Quelles informations doivent exactement figurer ou être reconnaissables sur l'emballage ?

À compter du 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) impose les éléments d'étiquetage suivants sur les emballages mis à disposition pour la première fois sur le marché intérieur de l'UE :

1. Code matériau et identification des plastiques Les emballages en plastique doivent porter le code matériau harmonisé conformément à l'annexe VI du PPWR – généralement sous la forme d'une abréviation numérique combinée avec le code d'identification de la résine (p. ex. PET, HDPE, PP). Cette abréviation doit également être indiquée pour chaque couche de matériau pertinente sur les emballages composites multicouches.

2. Recyclabilité et fraction de collecte L'emballage doit indiquer s'il est recyclable (classe A–D selon le cadre d'évaluation harmonisé) et à quelle fraction de collecte il doit être attribué. Cette information doit être formulée de manière compréhensible pour les consommateurs finaux et compatible avec le système de collecte national.

3. Teneur en matières recyclées pour les emballages en plastique Si l'emballage contient du plastique recyclé, le pourcentage de matières recyclées doit être indiqué. Des quotas minimaux obligatoires s'appliqueront à partir de 2030 ; l'obligation d'étiquetage établit dès 2026 la base de transparence pour les preuves de conformité ultérieures.

4. Code QR / Support numérique (GS1 Digital Link) Pour les catégories d'emballages relevant de l'annexe VII (notamment les emballages en plastique pour biens de consommation au-delà de certains seuils), un support de données lisible par machine est obligatoire – en pratique un code QR GS1 Digital Link. Celui-ci renvoie vers une page produit numérique contenant l'ensemble des informations relatives à la durabilité et aux matériaux.

L'étiquetage peut être imprimé directement, appliqué sous forme d'étiquette ou fourni numériquement via le code QR – à condition que les exigences de taille minimale applicables soient respectées.

Pour une évaluation juridiquement contraignante des obligations spécifiques applicables à votre gamme de produits, veuillez consulter la Chambre de commerce et d'industrie compétente ou un avocat spécialisé en droit de l'emballage.