Digital Services Act
Signalement DSA de contenus illicites
En vertu de l'art. 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), vous avez le droit de nous signaler des contenus que vous estimez illicites. Nous examinons chaque signalement et y répondons sans délai.
Que peut-on signaler ici ?
- QR codes comportant de fausses informations de conformité (champs obligatoires PPWR délibérément erronés)
- Pages de destination de scan contenant du hameçonnage, des logiciels malveillants ou des contenus frauduleux
- Atteintes au droit des marques, atteintes au droit d'auteur
- Contenus contraires au droit de l'UE ou au droit fédéral en vigueur
- Contenus incitant à la haine ou discriminatoires
Comment procéder
- 1 Indiquer la référence du code — l'URL du QR code concerné (par ex.
https://ppwr-qrcode.de/AbCdEf123). - 2 Motivation — pourquoi estimez-vous que le contenu est illicite ? Veuillez être précis, en faisant si possible référence à l'article ou au règlement concerné.
- 3 Déclaration de bonne foi — confirmez que vos déclarations sont exactes au mieux de votre connaissance. Nous répondons à chaque signalement par une confirmation et une mise à jour du statut.
- 4 Contact facultatif — nom et adresse e-mail, au cas où vous recevriez des questions complémentaires ou souhaiteriez être informé de la décision. Les signalements anonymes sont possibles.
Soumettre le signalement DSA maintenant
Vous serez dirigé vers le formulaire de contact, le champ thématique « Signalement DSA » étant présélectionné.
Traitement et voies de recours
Nous accusons réception sans délai (art. 16, par. 2 DSA) et vous communiquons notre décision motivée (art. 17 DSA). Vous pouvez engager une procédure interne de traitement des réclamations contre notre décision (art. 20 DSA) ou recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges au titre de l'art. 21 DSA.
Responsable : Erik Eggerth · info@ppwr-qrcode.de · Pour le texte intégral, voir les Mentions légales.