Que se passe-t-il si je ne respecte pas le PPWR ? Quelles sanctions sont encourues ?

À compter du 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 est d'application obligatoire. Les infractions aux obligations d'étiquetage PPWR sont poursuivies par les autorités nationales de surveillance du marché – en Allemagne, il s'agit des autorités des Länder, coordonnées par l'Office fédéral de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire (BVL).

Quelles sanctions concrètes sont encourues ?

Le règlement oblige les États membres à établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Le législateur allemand s'oriente vers un cadre d'amendes pouvant atteindre 100 000 EUR par infraction. Les infractions répétées ou graves peuvent donner lieu à des sanctions plus élevées, pour autant que la législation nationale de mise en œuvre le prévoie.

Outre les amendes, les mesures suivantes sont possibles : - Interdictions de distribution : les produits sans étiquetage PPWR conforme (code QR avec informations de recyclage, déclaration de la teneur en matières recyclées, code matériau) ne peuvent plus être mis sur le marché. - Rappel et retrait du marché : les autorités peuvent ordonner le rappel de produits déjà en circulation. - Atteinte à la réputation : les infractions sont publiées dans le système RAPEX/Safety Gate à l'échelle de l'UE.

Qui effectue les contrôles ?

Les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles par sondage – aussi bien chez les fabricants que dans le commerce. Les emballages dépourvus de codes QR GS1 Digital Link lisibles par machine ou les déclarations de recyclabilité manquantes constituent une infraction.

Remarque : pour une appréciation juridique contraignante de vos produits et emballages spécifiques, veuillez vous adresser à votre chambre de commerce et d'industrie compétente ou à un avocat spécialisé en droit de l'emballage.