Je vends sur Amazon ou d'autres plateformes – le PPWR s'applique-t-il à moi ?

Oui – le PPWR (Règlement (UE) 2025/40) s'applique à partir du 12 août 2026 également aux vendeurs sur les places de marché, bien que les obligations concrètes dépendent de votre rôle précis dans la chaîne d'approvisionnement.

Emballage propre = obligation complète de mise sur le marché Si vous expédiez vos produits dans votre propre emballage (carton, matériau de calage, pochette d'expédition), vous êtes juridiquement l'entité mettant ces emballages sur le marché. Cela implique : obligations de marquage (y compris un QR code lisible par machine conformément à l'article 11), preuve de la teneur en matières recyclées, exigence de minimisation et obligation d'enregistrement dans le registre national.

Expédition par Amazon (FBA) ou d'autres prestataires Si vous recourez à des services d'expédition où le prestataire utilise ses propres emballages d'envoi, c'est Amazon ou le prestataire logistique qui est responsable du marquage de ces emballages – et non vous. Vous restez néanmoins responsable des emballages dans lesquels vous livrez vos marchandises à l'entrepôt logistique (emballage entrant).

L'emballage du produit reste votre responsabilité Indépendamment du mode d'expédition : l'emballage primaire du produit (suremballage, emballage de vente) relève toujours de votre responsabilité, dès lors que vous agissez en tant que fabricant, importateur ou premier vendeur dans l'UE.

Conséquence pratique Examinez chaque niveau d'emballage séparément : qui le met pour la première fois sur le marché dans l'UE ? Cette partie supporte les obligations du PPWR pour cet emballage spécifique.

Pour une évaluation contraignante de votre modèle commercial spécifique, veuillez vous adresser à votre chambre de commerce et d'industrie compétente.