La page de destination du code QR doit-elle être disponible en plusieurs langues si j'exporte vers plusieurs pays de l'UE ?

Le PPWR (Règlement (UE) 2025/40) ne prescrit pas d'obligation linguistique explicite pour la page de destination du passeport numérique de produit — il renvoie toutefois aux réglementations nationales en matière d'étiquetage des produits, qui continuent de s'appliquer. Les dispositions déterminantes sont l'article 12 du PPWR combiné aux directives d'étiquetage sectorielles : les informations destinées aux consommateurs doivent être accessibles dans la langue officielle du marché cible lorsque le public visé comprend des consommateurs finaux. Dans le cas d'une exportation purement B2B (fabricant → distributeur), l'exigence est moins stricte, mais non négligeable — de nombreuses lois nationales de transposition exigent au moins la langue nationale pour les informations relatives à la consignation, au recyclage et aux matériaux.

Concrètement, pour le support de données du code QR (GS1 Digital Link, obligatoire à partir du 12 août 2026) : la page de destination liée doit prendre en charge un routage basé sur la langue, idéalement via l'en-tête Accept-Language ou le chemin d'URL (/de/, /fr/, /pl/, etc.). Une solution technique minimale consiste en une redirection automatique vers la section dans la langue correspondante, avec l'anglais comme langue de repli. Pour des marchés tels que la France (loi Toubon) ou l'Espagne, la langue nationale est une obligation légale.

Pour l'échéance du 12 août 2026, il est recommandé de couvrir au minimum DE + EN + les langues de tous les marchés d'exportation actifs. L'absence de traductions peut être qualifiée de manquement à l'étiquetage et relever des dispositions pénales du PPWR.

Pour une évaluation contraignante concernant vos marchés cibles spécifiques, veuillez contacter votre Chambre de Commerce compétente ou un avocat spécialisé en droit européen des produits.