Puis-je transférer l'obligation PPWR à mon fournisseur d'emballages ?

Non – la responsabilité au titre du Règlement (UE) 2025/40 incombe au responsable de la mise sur le marché, c'est-à-dire à l'entreprise qui met pour la première fois les marchandises emballées à disposition sur le marché de l'UE. Il s'agit en règle générale de vous en tant que fabricant ou importateur, et non de votre fournisseur d'emballages.

Un transfert contractuel de l'obligation de conformité n'est pas juridiquement possible. Les autorités et les organismes de surveillance du marché s'adressent toujours au responsable de la mise sur le marché – indépendamment de ce qui a été convenu au sein de votre chaîne d'approvisionnement.

Ce que votre fournisseur d'emballages doit vous fournir :

Bien que l'obligation vous incombe, vous dépendez des données fiables de votre fournisseur :

- Composition des matériaux (type de plastique, teneur en métaux lourds, poids des composants) - Justificatif de matière recyclée conformément aux proportions minimales prévues à l'article 7 du Règlement - Déclaration de conformité du fabricant d'emballages attestant que l'emballage satisfait aux exigences de conception (Chapitre III) - Documentation technique relative à l'étiquetage numérique du produit (GS1 Digital Link, QR code)

Sans ces documents, vous ne pouvez pas établir votre propre déclaration de conformité – et c'est précisément ce dont vous aurez besoin au plus tard à partir du 12 août 2026.

Approche pratique : Demandez à chaque fournisseur d'emballages une déclaration de conformité écrite, spécifique au produit, établie conformément au règlement UE 2025/40, ainsi que les protocoles de mesure correspondants. Adaptez vos conditions générales d'achat en conséquence.

Pour une évaluation juridique contraignante de votre situation spécifique dans la chaîne d'approvisionnement, veuillez consulter votre chambre de commerce compétente ou un conseil juridique qualifié.