Qu'est-ce qu'une déclaration de conformité et en ai-je besoin pour le PPWR ?

La déclaration de conformité (Declaration of Conformity, DoC) est un document par lequel vous, en tant que fabricant ou responsable de la mise sur le marché, confirmez par écrit que votre emballage satisfait à toutes les exigences du règlement (UE) 2025/40 – notamment en matière de recyclabilité, d'incorporation de matières recyclées et de volume minimal. Il ne s'agit pas d'une autorisation administrative, mais de votre propre autodéclaration ayant force contraignante.

Quand est-elle obligatoire ? À partir du 12.08.2026, le PPWR exige une évaluation documentée de la conformité pour pratiquement tous les emballages mis sur le marché de l'UE. La déclaration de conformité constitue la conclusion formelle de ce processus.

Que doit-elle contenir ? - Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire - Description de l'emballage (matériau, usage prévu, catégorie d'emballage) - Référence aux normes ou spécifications techniques appliquées - Déclaration de conformité aux exigences pertinentes du PPWR - Date, lieu, signature et fonction du signataire

Modèle type : Aucun modèle contraignant de l'UE n'existe encore – les actes d'exécution relatifs au PPWR sont attendus pour la mi-2026. Pour la période transitoire, il est recommandé d'établir un document interne s'inspirant de la structure de la déclaration de conformité CE, complété par des informations spécifiques au PPWR concernant la recyclabilité et l'incorporation de matières recyclées.

Important : La DoC doit pouvoir être présentée sur demande aux autorités et aux organismes de surveillance du marché – elle n'a pas à être publiée, mais doit être conservée pendant au moins 5 ans.

Pour une évaluation contraignante de votre portefeuille de produits spécifique, veuillez consulter votre chambre de commerce et d'industrie compétente ou l'autorité concernée.