Ai-je besoin d'un code GS1 (EAN/GTIN) sur l'emballage pour me conformer au PPWR ?

Le règlement (UE) 2025/40 ne prescrit pas de code GS1 (EAN/GTIN) comme obligation directe. Ce qui devient obligatoire à partir du 12 août 2026, c'est l'apposition d'un support de données lisible par machine contenant les informations produit requises — par exemple la composition des matériaux, la part de matières recyclées et les données relatives au fabricant. Le règlement laisse initialement ouverte la question du format technique de ce support de données.

Là où GS1 devient néanmoins pertinent : dans le cadre du programme dit Sunrise 2027, GS1 prévoit la transition mondiale vers le GS1 Digital Link en tant que standard universel de support de données. À partir de 2027, de nombreuses caisses enregistreuses et systèmes de lecture ne seront plus en mesure de lire que des codes conformes à GS1. Quiconque utilise aujourd'hui un QR code ou un code Data Matrix propriétaire sans base GS1 risque, à partir de cette date, des incompatibilités dans le processus de passage en caisse — en particulier dans le commerce alimentaire et de grande consommation.

Un GS1 Digital Link est judicieux si vous distribuez vos produits en commerce de détail physique ou via des plateformes utilisant des systèmes de caisse à lecture GS1 obligatoire, ou si vous souhaitez regrouper l'exigence PPWR en matière de support de données et la compatibilité caisse dans un seul et même code. Pour les chaînes d'approvisionnement purement B2B sans lecture par le consommateur final, l'urgence est moindre.

Pour une appréciation juridique contraignante quant à savoir si votre produit spécifique génère des obligations d'étiquetage supplémentaires, veuillez contacter la chambre de commerce et d'industrie compétente.