J'importe depuis la Chine sous ma propre marque – que dois-je faire ?
En tant qu'importateur introduisant des emballages dans l'UE sous votre propre marque, vous êtes automatiquement considéré comme responsable de la mise sur le marché au sens du règlement (UE) 2025/40 – indépendamment de qui a physiquement fabriqué l'emballage. Votre fournisseur chinois ne peut pas assumer cette responsabilité, car il se trouve en dehors de l'UE.
À partir de la date butoir du 12 août 2026, vous devez vous assurer des points suivants avant votre premier import :
Au niveau du produit : Chaque unité d'emballage nécessite un QR code lisible par machine (GS1 Digital Link) renvoyant à un passeport numérique de produit. Vérifiez également que vos emballages satisfont aux exigences minimales en matière de contenu recyclé – celles-ci varient selon le type de matériau et la catégorie d'emballage.
Marquage : Le nom et l'adresse UE de votre entreprise doivent figurer directement sur l'emballage ou sur une étiquette apposée de façon permanente. Une adresse étrangère du fournisseur ne suffit pas.
Documentation : Vous devez disposer d'une documentation technique prouvant la conformité de l'emballage – composition des matériaux, recyclabilité, optimisation du poids. Celle-ci doit pouvoir être présentée à une autorité de surveillance du marché sur demande.
Conseil pratique : Clarifiez le plus tôt possible avec votre fournisseur qui fournira les données pour le passeport numérique de produit. Si des données matérielles issues de la production font défaut, vous restez responsable en tant qu'importateur de leur obtention.
Pour une évaluation contraignante de vos catégories de produits spécifiques et de votre chaîne d'approvisionnement, veuillez contacter votre chambre de commerce compétente.
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