Qu'est-ce que la PPWR et quels changements entrent en vigueur le 12 août 2026 ?

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages – désigné sous l'acronyme PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) – entre en vigueur le 12 août 2026 et s'applique directement dans tous les États membres de l'UE. Il remplace intégralement la directive 94/62/CE et, en tant que règlement, est d'application directe sans nécessiter de transposition en droit national.

Modifications principales à compter de la date d'application :

Champ d'application : La PPWR couvre tous les opérateurs économiques qui mettent des emballages sur le marché – fabricants, importateurs, distributeurs et places de marché en ligne. Les entreprises établies hors de l'UE qui livrent directement à des consommateurs finaux dans l'UE sont également soumises au règlement.

Obligations d'étiquetage : Les emballages doivent comporter des codes QR lisibles par machine (de préférence GS1 Digital Link) ainsi que des symboles graphiques normalisés relatifs au tri des matériaux. Les exigences s'appliquent de manière échelonnée selon le type d'emballage et la date de mise sur le marché.

Teneurs minimales en matières recyclées : Des teneurs minimales obligatoires en matières recyclées sont fixées pour les emballages en plastique, avec des quotas progressivement croissants jusqu'en 2030 et 2040.

Interdiction des suremballages : Certains formats d'emballage (par exemple les emballages d'expédition surdimensionnés, les couches multiples inutiles) doivent être réduits ou sont interdits de manière progressive.

Exigences de conception : Les emballages doivent être recyclables selon des critères définis. À partir de 2030, un seuil minimum de recyclabilité s'applique, avec des conséquences commerciales significatives en cas de non-conformité.

Pour tout avis juridique contraignant relatif à votre contexte spécifique de produit et de chaîne d'approvisionnement, nous recommandons de consulter votre chambre de commerce et d'industrie compétente.