Comment vérifier si mon emballage est considéré comme recyclable au sens du PPWR ?

Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) classe les emballages en quatre niveaux de recyclabilité à compter du 12 août 2026 : A (très facilement recyclable), B (recyclable), C (recyclable avec restrictions) et D (non recyclable). La classe D est en principe interdite pour les nouveaux emballages ; les classes A et B sont soumises à des obligations d'étiquetage et bénéficieront à l'avenir d'avantages en matière de contributions.

Le classement est effectué par des organismes d'évaluation de la conformité reconnus. Les principaux sont :

- RecyClass (emballages plastiques, système européen) : votre fournisseur ou vous-même, en tant que metteur sur le marché, demandez une évaluation RecyClass basée sur les infrastructures de tri et de recyclage des pays concernés. - CEPI (emballages en papier et en carton) : procédure de certification pour les emballages à base de fibres. - Systèmes nationaux : les systèmes existants, tels que la procédure allemande de standard minimal de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), peuvent être reconnus comme équivalents dans le cadre du PPWR, tant que la Commission européenne n'a pas adopté de critères uniformes par voie d'acte d'exécution.

Ce que votre fournisseur doit justifier : un certificat de conformité valide délivré par un organisme accrédité, la composition des matériaux (y compris les additifs, colorants et revêtements) ainsi que des informations sur les fermetures et les étiquettes — ceux-ci étant intégralement pris en compte dans l'évaluation.

Si vous agissez en tant qu'importateur propre ou premier importateur : en l'absence de justificatifs du fournisseur, la charge de la preuve vous incombe. Une documentation technique conformément à l'annexe VII du PPWR est alors obligatoire.

Pour une appréciation contraignante de votre type d'emballage spécifique, adressez-vous à votre chambre de commerce et d'industrie compétente ou à un conseil juridique spécialisé en droit de l'emballage.